Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 373
La résiliation par le locataire de l'abonnement relatif à la location de liaisons spécialisées permanentes doit être demandée par écrit au moins quinze jours avant l'expiration d'une période mensuelle.
