Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 351
Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention. internationale des télécom munications dont les dispositions sont complétées par le régiement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les pays intéressés.
