Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 345
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande de la wilaya ou de la commune, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article 315.
