Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 343
Le régime applicable, à un abonnement à ligne partagée ne peut être modifié du fait dè la suppression par résiliation ou de la transformation en, abonnement principal ordinaire de l'abonnement correspondant à l'un des postes desservis par le même dispositif de partage.
