Article 340

Lors de la transformation d'un abonnement principal ordinaire - en abonnement à ligne partagée, un avoir égal au tiers de la taxe de raccordement et, le cas échéant, des parts contributives exigibles pour la constitution de la section commune allant du commutateur de rattachement au dispositif de partage, est porté au crédit du compte de l'abonné titulaire de l'abonnement transformé. -