Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 338
La transformation, d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnee a l'acceptation par le titulaire de l'abonnenient dont la transformation est demandée suivant les conditions fixées à l'article 309,
