Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 336
Chaque fois qu'il y a changement de nom ou de raison sociale du titulaire d'un abonnement, l'établissement d'un neuvel engagement est obligatcire bien qu'il n'y ait pas cession effective.
Sous-Paragraphe 4 Transformation des abonnements
