Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 328
En cas de décès d'un abonné, les ayants droit peuvent demander, soit la résiliation à la fin de la période bimestrielle en cours, même si la durée mimmum 'n'est pas expirée, soit le maintien de l'abonnement en leur nom collectif ou au nom de l'un d'entre eux.