Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 324
Quand une ligne d'abonnement peut être utilisée par le même abonné à partir de plusieurs points, les sections de la ligne comprises entre deux points consécutifs constituent autant de lignes supplémentaires différentes.
Chacune de ces lignes supplémentaires donne lieu à la perception, d'un abonnement supplémentaire.
