Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre V — Dispositions pénales
Article 31
Les infractions aux dispositions de l'article 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles 27, 28 et 29.
