Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 313
Les postes d'abonnement à ligne partagée peuvent être mis en relation avec tous les postes du réseau général à l'exception de ceux reliés sur le même dispositif de raccordement collectif.
