TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 312
Un poste d'abonnement principal est considéré comme étant à faible trafic lorsque la durée d'utilisation du poste est, par jour ouvrable, inférieure à la fois à : deux unités de conversation de départ (moyenne calculée. sur deux mois); douze minutes de conversation de départ et d'arrivée (moyenne calculée d'après les résultats d'une semaine de comptage).