TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 311
L'abonnement à ligne partagée donne droit à t'usage d'un poste téléphonique relié au commutateur téléphonique de rattachement normal par l'intermédiaire d'un dispositif de raccordement collectif et d'une section de ligne appelée à desservir plusieurs postes d'abonnements principaux à faible trafic.
Le secret des conversations échangées à partir des postes d'abonnement à ligne partagée est assuré.
Les abonnements à ligne partagée ne sont concédés que lorsque l'intérêt du service le justifie.