Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 295
L'heure est donnée aux abonnés sur leur demande pendant les heures normales d'ouverture du service, moyennant le paiement d'une taxe de base.
Sous-Paragraphe 5 Renseignements
