Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre V — Dispositions pénales
Article 28
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.