Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 287
Le préavis a pour objet de mettre le demandeur d'une communication de voisinage ou à moyenne et grande distance destinée à un poste d'abonné, en relation avec la personne ou le poste supplémentaire qu'il aura préalablement désigné.
