Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section II — Téléphone Sous-Section I Dispositions générales
Article 286
L'avis d'appel a pour objet de permettre au demandeur d'une communication d'inviter un correspondant à se rendre à un poste téléphonique du groupement pour échanger une conversation.
Sous-Paragraphe 3 Préavis
