Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section II — Service Pneumatique Paragraphe ler Dispositions générales
Article 266
La ligne terminale d'abonnement télex est établie ou transférée, moyennant paiement des taxes de raccordement et, le cas échéant, des parts contributives prévues pour l'établissement, ou le transfert, des lignes terminales d'abonnement téléphonique.
