Article 262

Le service télex est un service de transmission mis à la disposition du public au moyen de postes d'abonnement, de postes publics, reliés au réseau télex commuté.

Un poste d'abonnement télex est un poste mis à la disposition d'un usager déterminé contre paiement des taxes et redevances fixées par décrets.

Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal, télégraphique ou téléphonique.

Les installations reliées au réseau télex sont fournies exclusivement par l'administration des postes et télécommunications.