Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section II — Service Pneumatique Paragraphe ler Dispositions générales
Article 261
L'exécution des divers services spéciaux mentionnés à l'article précédent donne lieu au paiement par l'expéditeur des taxes réglementaires correspondantes.
Sous-Section III Service télex Paragraphe 1 Généralités
