Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre V — Dispositions pénales
Article 25
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le juge peut ordonner l'affichage de sa décision à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.