Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 247
Les télégrammes d'Etat portant l'abréviation S sont traités comme télégrammes officiels urgents en ce qui concerne la remise les télégrammes d'Etat portant l'abréviation << F > sont distribués comme les télégrammes privés ordinaires. La distribution de tous les télégrammes d'Etat est accompagnée d'un reçu.
Paragraphe 12 Ordre de transmission des télégrammes
