Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 237
Le texte des télégrammes d'Etat peut être rédige en langage clair ou en langage secret.
Ces langages peuvent être employés simultanément mats le mélange, dans un même groupe, de chiffres et de lettres ayant une signification secrète n'est pas admis.
