Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 226
Toutes les indications de service prévues dans le service de la correspondance privée sont admises pour les télégrammes officiels.
Sous-Paragraphe 4 Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels
