Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 222
Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés, pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'Etat, de la wilaya ou de la commune, les destinataires pouvant ne pas avoir cette qualite.
Ils sont caractérisés par la mention de service non taxée = OFF = ou= OFF circulaire placée en tête du préambule.
Sous-Paragraphe 2 Rédaction
