Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 214
Les taxes des avis de service rectificatifs, dont l'emission a été provoquée par une erreur de service dûment constatée, sont remboursées aux expéditeurs.
Lorsqu'il s'agit d'avis de service taxés demandant la répétition de mots supposés erronés, le remboursement porte sur la taxe des mots altérés.
