Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 205
Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (ordinaires ou urgents), les télégrammes = RCT prennent rang, pour la transmission et la remise, parmi les télégrammes privés ordinaires ou urgents.
