Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 204
Les taxes applicables aux télégrammes portant l'indication de service taxée = RCT = sont celles des télé-. grammes privés ordinaires réduites de 75% La taxe par mot à percevoir pour un télégramme portant les indications de service taxées = URGENT = = RCT = est celle afférente à un mot de télégramme privé ordinaire pour le même parcours.
Le nombre minimum de mots taxés pour les télégrammes = RCT = est le même que pour les télégrammes privés, ordinaires ou urgents suivant le cas.
