Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE I — LE SERVICE DES POSTES › Chapitre I — Dispositions générales › Section I — Le monopole postal
Article 1er
La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l'expéditeur, sur leur demande, des lettres et paquets saisis en application des articles 30 et 31, est égale à quatre fois le taux d'affranchissement applicable à chacun d'eux.
