Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre III — Colis postaux › Section II — Responsabilité de l'administration
Article 19
L'administration des postes et télécommunications est déchargée des colis postaux par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir.
