Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 193
Les télégrammes confiés aux agents d'accompagnement de certains trains doivent être intégralement affranchis en timbres-poste par les soins des expéditeurs. 360 JOURNAL OFFICIEL DE LA
