Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 190
La minute de tout télégramme du régime interieur portant l'indication de service taxée = CCC = doit comporter obligatoirement le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Sous-Paragraphe 20 Télégrammes sur compte courant de télécommunications
