Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Chapitre III — Colis postaux › Section I — Exécution du service
Article 17
Dans les relations internationales, l'échange des colis postaux est régi par les dispositions règlementaires des arrangements de l'Union postale universelle, des unions restreintes et des conventions particulières concernant les colis postaux et les envois contre remboursement.
