Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 165
L'expéditeur d'un télégramme à faire suivre doit s'engager au moment du depôt, à payer tous les frais de réexpédition si ceux-ci ne peuvent être recouvrés au préalable sur le destinataire.
