Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 147
Les télégrammes-mandats sont passibles:
a) D'une taxe télégraphique calculée en fonction du nombre de mots;
b) D'une surtaxe télégraphique fixe spéciale (régime intérieur seulement);
c) Du droit de commission des mandats ordinaires;
d) Eventuellement, des taxes télégraphiques accessoires correspondant aux indications de service taxees.
Sous-Paragraphe 4 Phototélégrammes
