Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section I — Télégraphe › Sous-section I — Service Télégraphique Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques
Article 145
L'expéditeur peut écrire sur la formule de dépôt une communication particulière à l'adresse du destinataire.
Dans les seules relations du régime intérieur, le nom du destinataire peut être remplacé par une adresse conventionnelle enregistrée.
