Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Mandats
Article 124
Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbré.