Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Chèques postaux
Article 111
Le bénéficiaire qui reçoit un chèque postal en paiement - , peut demander au tireur de justifier de son identité au moyen d'un document officiel comportant sa photographie.
