Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre VI — Bervios radioélectriques › Section III — Dispositions pénales
Article 107
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont passibles des pénalités prévues par l'article 45.
En cas de condamnation, le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils.
TITRE IⅢ LES SERVICES FINANCIERS
