Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre VI — Bervios radioélectriques › Section II — Dispositions communes aux stations radioélectriques des groupes B, C et D
Article 106
Tout transfert d'une station radioélectrique est soumis à l'autorisation préalable du ministre des postes et télécommunications, délivrée suivant les distinctions fixées dans la section précédente.
