Ordonnance n° 75-73
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-73 du 12 novembre 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par le méthane liquide (METHANE LIQUIDE), la société algérienne de développement et d'expansion (SOCALDEX), la compagnie financière pour le développement de l'Algérie (COFIDAL) et la société pour le développement des régions sahariennes (S.D.R.S.), dans la compagnie algérienne de méthane liquide (CAMEL)
Article 8
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret, Art. Les personnes physiques et morales détenant, a quelqus titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1* ci-dessus, sont tenuss d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
