Ordonnance n° 75-73
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-73 du 12 novembre 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par le méthane liquide (METHANE LIQUIDE), la société algérienne de développement et d'expansion (SOCALDEX), la compagnie financière pour le développement de l'Algérie (COFIDAL) et la société pour le développement des régions sahariennes (S.D.R.S.), dans la compagnie algérienne de méthane liquide (CAMEL)
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1975.
Houari BOUMEDIENE
