Ordonnance n° 75-73
· ج.ر عدد 91 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-73 du 12 novembre 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par le méthane liquide (METHANE LIQUIDE), la société algérienne de développement et d'expansion (SOCALDEX), la compagnie financière pour le développement de l'Algérie (COFIDAL) et la société pour le développement des régions sahariennes (S.D.R.S.), dans la compagnie algérienne de méthane liquide (CAMEL)
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens soor ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés, en vertu de l'article 1* ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie,
