Article 94

51 l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée su principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de percevoir son prix, malgré l'opposition.

Art. 95, L'acquéreur, qui sans avoir fait dans les formes prescrites, les publications ou avant l'expiration du délai de quinze jours a payé son vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers. § 4. Du privilège du vendeur.