Article 842

La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 5 juillet 1975 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1975.

Houari BOUMEDIENE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 TABLE DES MATIERES LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL TITRE I Des commerçants ...

TITRE II Des livres de commerce TITRE III Du registre du commerce ........

Chapitre I De l'inscription au registre du commerce.

Chapitre II - Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription.

TITRE IV Des contrats commerciaux Chapitre I Dispositions générales.

Chapitre II Du gage.

Chapitre III Du contrat d'agence commerciale.

Chapitre IV Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport.

Section I- Généralités.

Section II Du transport de choses.

I Du contrat de transport de choses.

II - Du contrat de commission de transport de choses.

• III De la prescription.

Section III Du transport de personnes.

I Du contrat de transport de personnes.

• II - Du contrat de commission de transport de personnes,

• III De la prescription.

Section IV Dispositions communes.

LIVRE II DU FONDS DE COMMERCE TITRE I Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I Des éléments du fonds de commerce.

Chapitre II Des contrats ayant le fonds de commerce pour objet.

Section I De la vente et de la promesse de vente.

I - De la publicité de la vente du fonds de commerce.

II Des droits des créanciers du vendeur. § III De l'attribution du prix.

IV - Du privilège du vendeur.

V De l'action résolutoire et de la résolution de la vente.

VI Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à société.

Section II Du nantissement du fonds de commerce.

Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Chapitre IV De la disposition judiciaire du prix.

Chapitre V - Formalités relatives à l'inscription au greffe du tribunal, du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fonds de commerce.

Chapitre VI - Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle, Pages Pages Chapitre VII Dispositions diverses. 1083 1074 Chapitre VIII Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. 1083 1074 TITRE II Des baux commerciaux 1085 1075 Chapitre I Du champ d'application. 1085 1075 Chapitre II Du renouvellement du bail. 1085 1075 Chapitre III Du refus de renouvellement. 1086 1075 Chapitre IV Des sous-locations. 1087 1075 Chapitre V Du loyer. 1087 1076 Chapitre VI - De la procédure. 1088 1076 Chapitre VII Dispositions diverses. 1088 TITRE III Gérance libre Location-gérance 1088 1076 .... 1076 LIVRE III 1076 DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES 1076 DE LA REHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE 1077 DE FAILLITE 1077 TITRE I - Des faillites et règlements judiciaires .... 1089 1077 Chapitre I - De la déclaration de cessation de palements ... 1089 1077 Chapitre II - Des jugements de faillite et de règlement judiciaire. 1089 1078 Chapitre III Des voies de recours. 1090 1078 Chapitre IV Des organes de la faillite et du 1078 règlement judiciaire, 1090 Section I Du juge-commissaire. 1090 Section II Des syndics de règlement judiciaire et de faillite. 1091 1078 Section III Des contrôleurs. 1091 1078 Chapitre V Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire. 1091 1078 Section I Des effets vis-à-vis du débiteur. 1091 1078 Section II Des mesures conservatoires. 1092 1078 Section III Des scellés. 1092 1079 Section IV De l'inventaire. 1092 1079 Section V De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite. 1092 1079 Section VI De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire. 1093 1080 Section VII De la continuation du commerce ou' de l'industrie et de la continuation ou de la 1081 cession du bail. 1093 1081 Chapitre VI De la vérification des créances. 1093 Section I De la procédure de vérification des 1081 créances. 1093 1083 Section II Des co-obligés et des cautions. 1094 Section III Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles. 1094 1083 Section IV Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. 1094 1083 Section V De la revendication, 1094 TABLE Chapitre VII Des solutions de la faillite et du règlement judiciaire.

Section I De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite..

Section II - De la; formation du concordat. - Section III - De l'homologation du concordat.

Section IV Des effets du concordat.

Section V De la conversion du règlement judiciaire en faillite.

Section VI De l'annulation et de la résolution du concordat.

Section VII Du concordat par abandon d'actif.

Section VIII De l'union des créanciers.

Chapitre VIII De la clôture pour insuffisance d'actif.

Chapitre IX De la clôture pour extinction du - passif.

TITRE II De la réhabilitation commerciale TITRE III Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite Chapitre I Des banqueroutes.

Section I De la banqueroute simple.

Section II - De la banqueroute frauduleuse.

Section III - De l'administration des biens en cas de banqueroute.

Chapitre II Des autres infractions.

LIVRE IV DES EFFETS DE COMMERCE TITRE I De la lettre de change et du billet à ordre Chapitre I - De la lettre de change.

Section I - De la création et de la forme de la lettre de change.

Section II De la provision.

Section III De l'endossement.

Section IV De l'acceptation.

Section V De l'aval.

Section VI De l'échéance.

Section VII Du paiement.

Section VIII - Des recours, faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange.

I Des recours faute d'acceptation et faute de paiement.

II- Des protêts.

III Du rechange.

Section IX De l'intervention.

I- Acceptation par intervention, § II Paiement par intervention.

Section X De la pluralité d'exemplaires et des copies.

I Pluralité d'exemplaires.

II Copies.

Section XI Des altérations.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1133 DES MATIERES (Suite) Pages Pages Section XII De la prescription. 1106 1095 Dispositions générales. 1106 Section XIII 1095 Chapitre II Du billet à ordre. 1106 TITRE II Du chèque 1107 1095 Chapitre I De la création et de la forme du 1096 chèque. 1107 1096 Chapitre II De la transmission, 1108 Chapitre III De l'aval. 1108 1096 Chapitre IV De la présentation du paiement. 1108 1096 Chapitre V Du chèque barré. 1109 1097 Chapitre VI Du recours, faute de paiement. 1109 1097 Chapitre VII De la pluralité d'exemplaires. 1110 Chapitre VIII Des altérations. 1110 1097 Chapitre IX De la prescription. 1110 1097 LIVRE V 1098 SOCIETES COMMERCIALES DES 1098 Chapitre préliminaire Dispositions générales. 1111 TITRE I Règles de fonctionnement des diverses 1098 sociétés commerciales 1112 1098 Société en nom collectif. 1112 Chapitre I 1099 Sociétés à responsabilité limitée. 11:12 Chapitre II 1099 Chapitre III Société par actions. 1115 Section I - Constitution des sociétés par actions. 1115 1099 § I - Constitution successive. 1115 § II Constitution instantanée. 1115 Section II Du conseil d'administration. 1116 1099 Section III Assemblées d'actionnaires. 1117 1099 Section IV Modifications du capital social. 1119 1099 §I Augmentation du capital. 1119 1100 § I Réduction du capital. 1120 1100 Section V Contrôle des sociétés par actions. 1120 1101 Section VI Transformation des sociétés par actions. 1121 1101 Section VII Dissolution des sociétés par actions. 1121 1102 Section VIII Responsabilité civile. 1121 1102 Section IX Des actions. 1121 1103 Chapitre IV Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. 1122 1103 Section I Comptes sociaux. 1122 1104 SI Documents comptables. 1122 1104 Π Amortissements et provisions. 1122 1105 Section II Filiales et participations. 1123 1105 Section III Nullités. 1123 1105 Section IV Fusion et scission. 1124 I Dispositions générales, 1124 1105 II Dispositions relatives aux sociétés par actions. 1124 II 1105 Dispositions relatives aux sociétés à respon- III 1106 sabilité limitée. 1125 1106 IV - Dispositions diverses. 1436 TABLE Section V Liquidation.

I Dispositions générales.

II Dispositions applicables par décision judiciaire.

Chapitre; V Des groupements.

TITRE II Dispositions pénales ...

Chapitre I - Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Chapitre II Infractions concernant les sociétés par actions.

Section I Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions.

Section II Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions.

Section III Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1975 DES MATIERES (Suite) Pages Pages 1125 Section IV Infractions relatives aux modifications du capital social. 1130 1125 I Augmentation du capital 1130 1126 § II Réduction du capital. 1130 1128 Section V Infractions relatives au contrôle des 1128 sociétés par actions. 1130 Section VI Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions. 1131 1128 Section VII Infractions spécifiques aux sociétés par actions. 1131 1128 Section VIII Infractions relatives aux actions. 1131 1128 Chapitre III - Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. 1131 1129 Section I Infractions relatives aux filiales et participations. 1131 1129 Section II Infractions relatives à la liquidation. 1131 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarels