Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › CHAPITRE II — INFRACTIONS COMMUNES AUX DIVERSES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES › Section II — Infractions relatives à la liquidation
Article 841
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
