LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Infractions concernant les sociétés par actions › Section III — Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions
Article 822
Seront punis d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA, le président, les administrateurs d'une société par actions qui, lors d'une augmentation de capital, auront émis des actions:
a) Soit avant qu'une modification des statuts résultant de ladite augmentation de capital, ait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce;
b) soit à une époque quelconque, si ladite inscription modificative a été obtenue par fraude;
c) soit encore, sans que les formalités de constitution de ladite société ou celles de l'augmentation de capital, aient été régulièrement accomplies.
