Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Infractions concernant les sociétés par actions › Section I — Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions
Article 810
Sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 2000 DA à 20.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aúra accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
