Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Infractions concernant les sociétés par actions › Section I — Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions
Article 809
Sera punie des peines prévues à l'article 808, toute personne qui, sciemment, aura, soit participé aux négociations, soit établi la valeur des actions ou promesses d'actions visées à l'article précédent.
