Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre V — Des groupements
Article 796
La société en participation entre particuliers, est interdite. Toutefois, les entreprises socialistes peuvent constituer entre elles des groupements
عُدِّل بموجب Décret n° 93-08 (ج.ر عدد 27 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
Les articles 796 à 799 du chapitre IV intitulé <<< groupement >> de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes
